J.O. 151 du 1 juillet 2007
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Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
NOR : IOCD0758413A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret no 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu la délibération no 2007-147 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 juin 2007 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création du téléservice « Télépoints » permettant la consultation par internet du solde des points affectés au permis de conduire et relatif à la modification du système national des permis de conduire (SNPC),
Arrête :
Article 1
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépoints ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter le solde des points qui lui est affecté.Article 2
Le traitement est alimenté par extraction des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
1° Les numéros des dossiers des titulaires de permis de conduire et les codes confidentiels sécurisés attribués à chaque dossier de permis de conduire permettent l'identification des utilisateurs du téléservice ;
2° Les noms, prénoms, dates de naissance des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés permettent l'information des utilisateurs du téléservice.Article 3
L'accès des utilisateurs aux données à caractère personnel prévues au 2° de l'article 2 s'effectue après identification de l'utilisateur par son numéro de dossier de permis de conduire et par un code confidentiel sécurisé.
Ce code confidentiel sécurisé figure sur le relevé intégral des informations concernant le titulaire du permis de conduire mentionné à l'article L. 225-3 du code de la route.Article 4
Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.Article 5
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service préfectoral du lieu de résidence de l'intéressé.Article 6
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - A la fin de l'article 3 est ajoutée la phrase suivante :
« 19° Le code confidentiel sécurisé permettant au titulaire du dossier de permis de conduire de consulter le solde de points affectés à son permis de conduire via le téléservice dénommé "Télépoints. »
II. - La dernière phrase de l'article 9 est supprimée.Article 7
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci